Système politique allemand
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Le fonctionnement du système politique allemand est régi par une constitution appelée Loi fondamentale (Grundgesetz).
L'Allemagne est une république fédérale, composée par 16 Länder, dont la capitale est Berlin. Elle est organisée selon le principe de séparation des pouvoirs et d'une démocratie représentative à régime parlementaire. Une des particularités de la démocratie allemande est l'institutionnalisation du rôle des partis politiques : représenter les citoyens et leur apporter une formation politique.
Sommaire |
Institutions
Pouvoir exécutif
Présidence fédérale
Article détaillé : Président fédéral de l'Allemagne
Le chef de l'État, le président fédéral (Bundespräsident), est élu pour cinq ans au suffrage indirect. Il est élu par l'Assemblée fédérale (Bundesversammlung) composée pour moitié de tous les députés du Bundestag et pour l'autre moitié d'un nombre égal de représentants élus par les Landtage, les parlements des Länder.
Son mandat n'est renouvelable qu'une fois. Le président allemand peut formellement dissoudre le Bundestag mais seulement dans deux cas précis : lorsque le Bundestag n'arrive pas à se mettre d'accord pour désigner un chancelier ou lorsqu'il ne donne pas sa confiance au chancelier. Le président propose le chancelier qui doit être élu par le Bundestag. Le président allemand n'incarne qu'un rôle de représentation de l'État allemand.
Chancellerie
Le chancelier (Bundeskanzler) exerce l'essentiel du pouvoir exécutif. Il est élu à la majorité absolue des membres du Bundestag sur proposition du président fédéral, après la conclusion des négociations entre les partis politiques. Il va fixer les grandes orientations de la politique allemande. Si au premier tour le candidat proposé par le président n'est pas élu, le Bundestag peut élire un candidat de son choix avec majorité absolue dans les 14 jours. Si aucun candidat n'est élu dans ce terme, il y a un dernier tour : si un candidat reçoit la majorité absolue, le président est obligé de le nommer chancelier ; sinon, le président peut décider dans les 7 jours ou de nommer chancelier le candidat ayant reçu la majorité relative des votes ou de dissoudre le Bundestag.
Le chancelier demeure responsable devant le Bundestag. Il propose au président fédéral les ministres fédéraux que celui-ci doit nommer.
Le Bundestag ne dispose que d'une possibilité de « vote de défiance constructif » (Konstruktives Misstrauensvotum), c'est-à-dire en élisant un autre chancelier à la majorité absolue. Néanmoins, le chancelier a toujours le droit de poser une question de confiance. Si le Bundestag refuse la confiance au chancelier, le président peut le dissoudre, sur proposition du chancelier, dans les 21 jours, dans la mesure où le Bundestag n'a pas élu un autre chancelier entre temps.
Le 25 août 2005, les 8 juges du 2e sénat du tribunal constitutionnel fédéral ont entériné le vote d'auto-défiance de Gerhard Schröder en rejetant à 7 voix contre 1 les recours du député vert Werner Schulz et de la députée socio-démocrate Jelena Hoffmann. Le chancelier a tout le pouvoir de définir la crise gouvernementale qui lui permet de poser la question de confiance avec le but de proposer au président la dissolution. Il n'est point nécessaire qu'il ait déjà perdu un vote législatif au Bundestag, le danger motivé de perdre un tel vote en avenir suffit. Néanmoins, le président fédéral est obligé de supprimer tout abus, surtout lorsqu'il est évident que la majorité parlementaire est stable. De plus, le président a une large liberté d'appréciation si lui-même considère la dissolution comme favorable aux élections régulières. Comme la dissolution a besoin de l'accord de trois organes constitutionnels (chancelier, Bundestag, président et une deuxième fois le chancelier qui contresigne le décret de dissolution), le tribunal constitutionnel s'est autolimité à un contrôle d'abus évident.
Parlement
Le pouvoir législatif est exercé par un parlement bicaméral dont la chambre dit basse, le Bundestag est la plus importante.
Bundestag
Article détaillé : Bundestag
La chambre basse, le Bundestag est élu pour quatre ans au suffrage universel proportionnel direct au niveau fédéral, il compte au moins 598 députés dont 299 sont élus à la majorité simple dans des circonscriptions électorales. Chaque électeur a deux voix dont la première (Erststimme) sert à désigner 299 députés de la circonscription électorale et la deuxième (Zweitstimme) à déterminer la composition proportionnelle du Bundestag.
Les 299 autres mandats sont partagés à la proportionnelle entre les partis ayant reçu au moins de 5 % des Zweitstimmen ou gagné au moins trois circonscriptions électorales. Les mandats de chaque parti sont distribués dans un deuxième tour à la proportionnelle aux listes de ce parti dans chacun des Länder. Si un parti a gagné plus de circonscriptions dans un Land qu'il ne doit recevoir selon le résultat des Zweitstimmen, le surplus lui reste comme mandats supplémentaires (Überhangmandate). Bundestag élu en 2005 rassemble 614 députés (603 élus en 2002), soit 16 mandats supplémentaires. En cas de siège vacant pour un parti qui dispose dans ce Land d'un mandat supplémentaire, il n'est pas remplacé.
Bundesrat
Article détaillé : Bundesrat
La chambre haute, le Bundesrat est composée de membres des gouvernements des Länder. Chaque Land a selon sa population entre 3 et 6 votes au Bundesrat. Le gouvernement d'un Land peut désigner autant de membres du Bundesrat qu'il a de votes. Les votes d'un Land doivent toujours être donnés en bloc.
Procédure législative
En principe la législation appartient aux Länder. L'État fédéral dispose seulement de la compétence législative dans quelques domaines énumérés dans la Loi fondamentale. Néanmoins ces compétences ont en réalité une dominance sur les compétences des Länder. Il y a trois catégories de compétences législatives fédérales :
- les compétences exclusives (Art. 73 de la Loi fondamentale) dans lesquelles il ne reste aucune compétence aux Länder (comme politique extérieure, nationalité, monnaie, postes et télécommunications) ;
- les compétences concurrentes (Art. 74 de la Loi fondamentale) dans lesquelles il reste la compétence législative aux Länder s'il n'y a pas de législation fédérale et la législation fédérale n'est licite que s'il y a une nécessité d'une législation uniforme au niveau fédéral (entre autres le droit civil et pénal, l'aide sociale, le droit du commerce, le droit du travail, l'assurance sociale et la circulation routière) ;
- les compétences de cadre (Art. 75 de la Loi fondamentale) dans lesquelles la législation fédérale ne peut régler que les principes de la législation des Länder (comme le droit de la fonction publique, l'écologie et le droit des universités).
L'administration des Länder dispose presque entièrement de la compétence législative concernant la culture, l'éducation et la police.
La législation fédérale appartient au Bundestag. Dans quelques domaines ayant une conséquence spéciale pour les Länder, l'accord du Bundesrat est nécessaire. Ce sont en particulier toutes les lois qui règlent non seulement le droit matériel mais aussi les institutions ou la procédure administrative. Si un projet de loi n'a pas besoin de l'accord du Bundesrat, celui-ci peut tout de même le rejeter avec la majorité absolue (35) de ses votes. Dans ce cas là, pour que le projet de loi soit adopté, il faut que le Bundestag renverse le veto à la majorité de ses membres (majorité chancelière). Si le rejet du Bundesrat est décidé avec la majorité de deux tiers (46) de ses votes, il faut que le Bundestag le renverse avec une majorité de deux tiers des membres présents, mais au moins la majorité absolue de ses membres.
En cas de rejet d'un projet de loi par le Bundesrat, une commission de conciliation (Vermittlungsausschuss) formée par 16 députés du Bundestag et un représentant de chacun des Länder doit proposer un compromis. Si le compromis modifie le projet de loi, celui-ci a besoin de l'accord du Bundestag avant que le Bundesrat puisse décider.
La loi fondamentale ne permet pas d'organiser de référendum fédéral mais la procédure prévue à l'article 29 pour le redécoupage des Länder implique une consultation des populations concernées.
Système judiciaire
La plus haute cour est le Tribunal constitutionnel fédéral (Bundesverfassungsgericht) qui siège à Karlsruhe. Elle possède pour attributions principales de :
- juger de la conformité avec la constitution des lois votées par le parlement ;
- trancher les litiges entre institutions ;
- juger de la constitutionnalité des décisions administratives ;
- prononcer l'interdiction d'un parti politique.
Les autres cours d'importance sont :
- La cour de justice fédérale (Bundesgerichtshof), qui est la plus haute instance dans le processus judiciaire. Les tribunaux fédéraux (Bundesgerichte) ont pour attribution d'uniformiser l'application des lois par les Länder et de juger sur les litiges concernant le déroulement de la procédure judiciaire. La cour a son siège à Karlsruhe, mais le 5e sénat pénal à Leipzig. Il est prévu qu'un jour tous les sénats pénaux résident à Lepizig.
- Le Tribunal administratif fédéral (Bundesverwaltungsgericht) à Leipzig ;
- La Cour des comptes fédérale (Bundesfinanzhof) à Munich ;
- Le Tribunal prud'homal fédéral (Bundesarbeitsgericht) à Erfurt ;
- Le Tribunal social fédéral (Bundessozialgericht) à Kassel.
Fédéralisme
Un des principes de toutes les constitutions allemandes (sauf celles de la République Démocratique de l'Allemagne de 1968 et 1974) est le fédéralisme. Néanmoins entre 1933 et 1945 et en RDA depuis 1952/1958 le fédéralisme était supprimé. Après la Deuxième Guerre mondiale, les Länder ont été rétablis avant la fondation de l'État fédéral.
L'article 79 alinéa 3 de la loi fondamentale établit même une garantie éternelle interdisant tout changement de constitution abrogeant le fédéralisme ou la participation des Länder dans la législation fédérale. Le fondement du fédéralisme est que l'exercice des pouvoirs étatiques et l'accomplissement des missions de l'État relèvent des Länder. Les institutions fédérales n'ont que les pouvoirs que la constitution leur assigne.
Chaque Land a sa propre constitution avec ses individualités, un parlement, un gouvernement et (sauf le Schleswig-Holstein) une Cour constitutionnelle.
Pouvoir législatif
La législation appartient aux Länder lorsque la compétence législative de l'État fédéral n'est pas expressément réglée par la Loi fondamentale. En principe, la législation fédérale prime néanmoins toute législation contraire des Länder. Si ce principe reste valable, la réforme constitutionnelle du 27 octobre 1994, entrée en vigueur le 15 novembre 1994, a renforcé le fédéralisme en limitant strictement l'exercice de la compétence législative fédérale concurrente aux cas où elle est est indispensable. Avant cette réforme, il suffisait que la législation fédérale apparaisse nécessaire. Ainsi, l'État fédéral ne peut exercer cette compétence concurrente que si une législation différente selon les Länder n'est pas acceptable et que ceux-ci sont incapables de coordonner leur législation. La réforme a également soumis totalement l'exigence de législation fédérale au recours au Tribunal constitutionnel. Comme le Tribunal l'a déjà jugé deux fois, il ne suffit plus que les institutions fédérales affirment la nécessité d'intervenir. Par exemple, il ne voit plus l'exigence d'une uniformité du droit de fermeture des magasins de sorte qu'une réforme de la loi fédérale en ce domaine où elle reste en vigueur par droit transitoire est soumise à la législation des Länder.
Restent de la compétence législative des Länder, entre autres :
- la police
- l'ordre public général
- les écoles et universités
- la culture et les fêtes légales
- les relations entre État et Églises
- le droit communal
- la radio et la télévision
- le droit relatif aux constructions
- la protection des monuments
- le droit routier (sauf la circulation et les grands axes routiers fédéraux)
En revanche, les Länder n'ont presque plus de compétence en matières de du droit civil, pénal, commercial et de la procédure judiciaire, tant la législation fédérale est importante dans ce domaine.
Pouvoir exécutif
L'administration et l'exécution même des lois fédérales sont attribuées aux autorités des Länder. Une administration fédérale n'existe que dans les domaines suivants:
- le service diplomatique
- l'administration fiscale fédérale
- les grandes routes fluviales
- la navigation
- le service militaire
- l'administration du trafic aérien
- les chemins de fer
- la protection des frontières selon la législation fédérale
- l'ordre public, les renseignements généraux, la police criminelle et la collecte de documents, selon la législation fédérale des autorités centrales, uniquement pour protéger la constitution et le pays des menées sur le territoire fédéral qui, par l'emploi de la force ou par des préparatifs en ce sens, mettent en danger les intérêts extérieurs de la République fédérale d'Allemagne
- l'institution d'autorités supérieures dans les domaines qui relèvent de la législation fédérale.
En général, l'administration est effectuée par les communes et arrondissements qui sont soumis au contrôle des Länder.
Pouvoir judiciaire
Alors que la procédure judiciaire est presque complètement réglée par lois fédérales, l'institution des tribunaux, la fixation de leurs ressorts et la désignation des juges appartiennent aux Länder. Seules les cours de dernière instance sont fédérales. Un appel au Tribunal administratif fédéral n'est ouvert que si l'interprétation de la législation fédérale est concernée. Il existe ainsi, parmi les tribunaux des Länder:
- juridictions ordinaires : les cours d'appel (Oberlandesgerichte) y compris le tribunal de chambre (Kammergericht) à Berlin, les tribunaux régionaux (Landgerichte) et les tribunaux cantonaux (Amtsgerichte)
- juridictions administratives : les tribunaux administratifs supérieurs (Oberverwaltungsgerichte) qui, pour des raisons historiques en Bade-Wurttemberg, Bavière et Hesse sont nommées Cours administratives (Verwaltungsgerichtshöfe) et les tribunaux administratifs (Verwaltungsgerichte)
- juridictions fiscales : les tribunaux fiscaux (Finanzgerichte)
- juridictions du travail les tribunaux régionaux de travail (Landesarbeitsgerichte) et les tribunaux de travail (Arbeitsgerichte)
- juridictions sociales les tribunaux sociaux régionaux (Landessozialgerichte) et les tribunaux sociaux (Sozialgerichte)
Partis politiques
Article détaillé : Partis politiques allemands
Les partis politiques jouent un rôle particulièrement important en République Fédérale d'Allemagne. À côté des deux grands partis (la CDU/CSU et le SPD) il existe trois partis moyens, représentés au parlement et dans certains gouvernements régionaux (le FDP, Bündnis 90/Die Grünen et le PDS) et plusieurs petits partis dont certains (notamment les partis d'extrême droite) détiennent quelques mandats dans les parlements régionaux.
Partis représentés au Bundestag
- SPD - Sozialdemokratische Partei Deutschlands (Parti social-démocrate), sociaux démocrates
- CDU - Christlich Demokratische Union Deutschlands (Union des chrétiens-démocrates), démocrates-chrétiens
- CSU - Christlich Soziale Union (Union des chrétiens sociaux), démocrates-chrétiens Bavarois
- Bündnis 90/Die Grünen (Alliance 90/les Verts), écologistes
- FDP - Freie Demokratische Partei (Parti démocratique libre), libéraux
- Die Linke (Linkspartei, Parti de la Gauche), qui regroupe ex-communistes et ex-sociaux démocrates
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