Société anonyme
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La SA en France
Une société anonyme ou SA est une entreprise dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
- les associés, ou actionnaires, ne sont responsables que dans la limite de leurs apports,
- elle est composée d'au moins 7 actionnaires,
- son capital social est au minimum de 37000 euros,
- un ou plusieurs commissaires aux comptes sont désignés pour en contrôler la gestion comptable,
- les actionnaires peuvent en principe céder librement leurs titres (ou actions).
Son statut a été instauré en France en 1867 pour permettre aux épargnants d'investir leur capital sans risquer plus que leur mise et son fonctionnement doit logiquement respecter un certain formalisme.
Il existe 2 types de SA :
- de type classique avec un conseil d'administration,
- avec un directoire et un conseil de surveillance.
Le second type, inspiré du modèle allemand, sépare clairement les fonctions opérationnelles des fonctions stratégiques de la direction.
Les bénéfices des SA sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Les SA sont amenées à verser un dividende à leurs actionnaires le cas échéant.
Une action est un titre d'associé qui représente une partie du capital de la société. Sa valeur nominale (déterminée à la création de la société) est différente de sa valeur réelle qui est déterminée par les derniers échanges qui ont eu lieu, soit de gré à gré, soit sur un marché boursier.
La constitution de la SA
La loi du 24 juillet 1966 prévoit 2 modes de constitution celle avec appel public à l'épargne et celle sans appel public à l'épargne.
Conditions de fond
- Le consentement :
Volonté réelle, exempte de vice du consentement. Les vices du consentement ne peuvent entrainer la nullité de la société.
- La capacité :
La qualité de commerçant n'est pas requise.
Un mineur émancipé peut souscrire des actions ; il en est de même pour un mineur non émancipé mais la souscription doit se faire par l'intermédiaire d'un tuteur, ou d'un administrateur légal.
Le majeur protégé peut souscrire.
Pour un étranger, dans la mesure où la qualité de commerçant n'est pas requise, il n'y a pas nécessité de carte de commerçant.
Pour être actionnaire, aucune interdiction ni incompatibilité sont à noter. Une personne morale peut être actionnaire.
- L'objet :
L'objet doit être possible et licite.
Certaines activités sont interdites aux SA comme les sociétés immobilières de gestion réservées aux SARL, ainsi que les pharmacies réservées aux SNC ou aux SARL.
D'autres activités sont réservées aux SA : société immobilière d'investissement, société d'investissement en valaurs mobilières.
Enfin, certaines activités réglementées necessitent certaines clauses dans les statuts comme les experts-comptables, les conseils juridiques.
- Le nombre d'associés :
Le nombre minimum d'associés est de 7 ; il n'y a pas de maximum.
Si le nombre devient inférieur à 7 :
il n'y a pas de nullité même lors de la constitution mais action en régularisation et action en dommages et intérêts.
lors de la vie sociale, le Président du Tribunal de commerce peut à la demande de tout intéressé prononcer la dissolution après le délai d'1 an.
- Capital social :
Le capital social doit être d' au moins 225000€ si la société fait appel publiquement à l'épargne ou de 37000€ au moins dans le cas contraire.
Pour certaines activités réglementées, le capital requis peut être supérieur ou inférieur à ces limites.
Le capital doit être publié dans les statuts et doit figurer dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.
- Les apports :
Il ne peut s'agir que d'apports en nature ou en numéraire. Les apports en industrie sont interdits. Le capital doit être intégralement souscrit.
Les apports en numéraire sont libérés lors de la souscription de la moitié de leur valeur nominale. Les sommes payées sont versées au fondateur ; à charge pour lui de les remettre sous les 8 jours à un dépositaire. Les fonds resteront chez le dépositaire jusqu'à l'immatriculation.
En cas d'apports en nature, le Président du Tribunal de commerce désigne un commissaire aux apports chargé d'évaluer les biens apportés.
La valeur des actions est librement fixé par les statuts. Les actions ne peuvent être émises avant l'immatriculation de la société eu RCS.
- Participation aux résultats de l'exploitation :
Cette participation n'est pas obligatoirement proportionnelle aux apports. Mais la contribution de chaque actionnaire aux pertes ne peut excéder sa part dans le capital social.
- La durée :
La durée ne peut excéder 99 ans. Cette durée court à compter de l'immatriculation.
Conditions de forme et de publicité
SA sans appel public à l'épargne
- Projet de statuts :
Ces projets de statuts établis par les fondateurs ne sont pas obligatoires dans les SA sans appel public à l'épargne . Mais ils existent dans le pratique pour justifier le dépôt de fonds des actionnaires.
- Formation du capital :
-Formalités vis à vis de l'administration
Autorisation préalable du ministère de l'Economie
Déclaration préalable au ministère de l'Economie
A développer
-Les apports
Les apports en numéraire doivent être libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale. Le reste est libéré à compter de l'immatriculation dans un délai de 5 ans. Les fonds sont versés chez un notaire, une banque, ou à la Caisse des dépôts et consignations dans les 8 jours suivants la réception des sommes; un certificat est délivré par le dépositaire (un des fondateurs). En outre une liste des souscripteurs est établie
Concernant les apports en nature, il existe souvent des dispositions dans les statuts (notamment sur leur description et leur évaluation). Un ou plusieurs commissaire aux apports sont nommés par décision de justice sur la demande d'un des fondateurs. Il établit un rapport sur l'évaluation des apports, rapport mis à la disposition des actionnaires avant la date de signature des statuts.
-Signature des statuts
C'est l'étape la plus importante : à partir de la signature, la société est réputée constituée mais la personnalité existe à compter de l'immatriculation. Désormais l'engagement des actionnaires est définitif.
Les statuts doivent être par écrit sous seing privé ou par acte notarié. Doivent y être mentionner : la valeur nominale des actions, les différentes catégories d'action, les clauses d'agrément, l'identité et évaluation des apports en nature, l'identité des bénéficiaires d'avantages particuliers, la composition, le fonctionnement, les pouvoirs des organes de gestion, identité des premiers administrateurs et des premiers commissaires aux comptes. En annxe, on y inclut le rapport du commissaire aux apports, l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation.
Les statuts doivent être signés par tous les actionnaires ou par des mandataires agissant au vu de pouvoirs spéciaux.
SA avec appel public à l'épargne
La gestion des SA
Depuis la loi du 24 juillet 1966, il y a le choix entre 2 structures : la structure classique (un PDG, un conseil d'administration, les assemblées générales) et la structure à l'allemande (un directoire, un conseil de surviellance, assemblées générales).
Le système classique des SA
Le conseil d'administration
La SA est administrée par un organe collégial appelé conseil d’administration, représenté par son président. Le conseil d’administration est constitué au minimum de trois et au maximum de dix-huit administrateurs choisis parmi les actionnaires.
Les administrateurs
Au sein du conseil d'administration, ils sont 3 au minimum et 18 au maximum.
Pour être nommé administrateur d’une SA, il faut détenir un certain nombre d’actions de la société statutairement.
À la création de la société, les premiers administrateurs sont nommés dans les statuts. Au cours de la vie sociale, ils le sont par l’assemblée générale ordinaire.
Les personnes physiques ou représentants de personnes morales qui acceptent d’être administrateurs sont nommées par les actionnaires suivant des modalités précises et en respectant certaines formalités de publicité.
La durée des fonctions d’administrateur est fixée dans les statuts. Cependant, elle ne peut pas être supérieure à trois ans pour les administrateurs nommés dans les statuts au moment de la constitution. Elle est de six ans dans tous les autres cas. Cependant, les administrateurs sont réélligibles.
En principe, une personne physique ne peut pas être administrateur dans plus de cinq conseils d’administration (ou conseil de surveillance).
Sauf mention contraire dans les statuts, les administrateurs de plus de 70 ans ne peuvent représenter plus du tiers des administrateurs en fonction.
Les administrateurs ne peuvent recevoir d’autre rémunération que les jetons de présence. Ainsi, un administrateur ne peut cumuler sa fonction avec un contrat de travail.
Pour plus de détails : conseil d'administration
Le fonctionnement du Conseil d'administration
Le conseil d'administration est convoqué par le président. Il se réunit en principe tous les 2 mois. S'il ne l'a pas été depuis plus de 2 mois, un groupe d'administrateurs peut le convoquer.
2 délégués du comité d'entreprise sont convoqués consultativement.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié de administrateurs sont présents. Sauf clause contraire des statuts, les décisions se prennent à la majorité des membres présents.
Le président directeur général
C'est le conseil d'administration qui le désigne parmi un des siens. Ce doit être nécessairement une personne physique qui n'a pas plus de 65 ans (sauf disposition contraire des statuts).
Il est désigné pour le temps de son mandat et peut être réélligible. Comme les administrateurs, il peut démissionner et est révocable ad nutum à condition que cela ne se réalise pas dans le cadre d'un abus de droit.
Le PDG n'est pas commerçant mais en a les allures. Il n'est pas non plus un salarié mais il aura sur le plan social et fiscal les mêmes avantages que les salariés. Dans le cadre de ses fonctions, il perçoit une rémunération composée d'un fixe et/ou d'un intéressement, des avantages en nature, des jetons de présence.
Aucune loi n'interdit le cumul des fonctions de PDG avec un contrat de travail. Certes des conditions restrictives sont nécessaires : notamment un travail effectif et un lien de subordination (difficile pour une société dont le PDG détient 80% des actions).
Les directeurs généraux
La direction générale de la société est assumée soit par le président du conseil d’administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d’administration.
Le directeur général est une personne physique choisie ou non parmi les membres du Conseil d'administration chargé d'assister le PDG. Il n'est pas nécessaire qu'il soit actionnaire. Il a vocation à représenter la société à l'égard des tiers.
Il est nommé sur proposition du PDG par le Conseil d'administration. Le nombre maximum de directeurs généraux est fixé dans les statuts mais ne peut excéder 5. Ses pouvoirs sont fixés par le Conseil d'administration en accord avec le PDG. Il peut avoir les mêmes pouvoirs que le PDG mais lui reste subordonné.
La nouvelle structure
Le directoire
Le conseil de surveillance
L'action et l' actionnaire
Droits et devoirs des actionnaires
Classification des actions
Souscription et inscription des actions
La SA en Suisse
La société anonyme suisse (en allemand, AG pour Aktiengesellschaft) diffère légèrement de son équivalent français. La base législative de la S.A. se trouve dans le Code des obligations suisse, Art. 620 et ss
- Les actionnaires ne sont responsables de la société émettrice que jusqu'à la valeur de leur apport financier (valeur nominale de l'action)
- Il n'existe qu'un seul type de SA
- La fondation de la SA requiert au minimum trois actionnaires
- Son capital-actions ne peut être inférieur à 100 000 francs
- Les actions peuvent être de deux types :
- nominatives : l'action nominative peut être échangée sans en référer à la société émettrice
- au porteur : la SA tient une liste des actionnaires au porteur. Les possesseurs de ces actions doivent avertir la société émettrice quand ils désirent s'en séparer.
Voir aussi
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