Responsabilité civile

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Responsabilité civile délictuelle et responsabilité civile contractuelle n'ont pas les mêmes fondements juridiques :

- articles 1382 à 1386 du code civil pour la responsabilité délictuelle (fondée sur la faute)

- articles 1146 et s. du code civil et d'autres articles : garanties et responsabilités des constructeurs, etc. pour la responsabilité contractuelle.

En outre, elles sont totalement exclusives l'une de l'autre.

- A partir du moment où il existe un lien contractuel (fût-ce un simple ticket de transport), on ne peut invoquer la responsabilité délictuelle, même en cas de faute.

- En revanche, malgré certaines opinions doctrinales (les "groupes de contrat") le principe de l'effet relatif des contrats à l'égard des tiers continue de s'appliquer : les victimes d'un dommage ne sauraient invoquer utilement les articles 1382 et s. du c. civ. si elles ne sont pas elles-mêmes liées par contrat avec le responsable du dommage