Représentativité syndicale
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En France, cinq confédérations syndicales bénéficient d'une représentation irréfragable présumée sur le plan national. C’est à dire que personne ne peut contester leur représentativité. Les autres syndicats doivent prouver leur représentativité.
Sommaire |
Origines de la représentativité
Critères de la représentativité
La représentativité doit être prouvée devant le Tribunal d’instance.
La représentativité d'un syndicat résulte de cinq critères (L'article L 133-2 du code du travail) :
- L’indépendance, aussi bien vis à vis de l’employeur que de d’autres groupements (parti politique, association…)
- Importance des effectif (nombre d’adhérents). La syndicalisation étant faible en France, les juges prennent en compte le taux de syndicalisation de la branche ou de l’entreprise.
- Montant de cotisations reçues. Elle doit être la manifestation d’un attachement durable des syndiqués à leur organisation et permettre une gestion indépendante.
- Expérience et ancienneté du syndicat.
- L’attitude patriotique pendant la Seconde Guerre mondiale.
À ces cinq critères, la jurisprudence en a ajouté deux :
- L'activité du syndicat, en termes d'ampleur et d'efficacité.
- La capacité à mobiliser les salariés.
Syndicats bénéficiant d'une présomption irréfragable de représentation
La liste des syndicats représentatifs au niveau national a été établie par un arrêté du 31 mars 1966 complétant une décision du 8 avril 1948, et fixe les critères de représentativité des syndicats.
- Confédération générale du travail (CGT)
- Force Ouvrière (CGT-FO dite FO)
- Confédération française démocratique du travail (CFDT)
- Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
- Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC qui est le seul de ces syndicats à ne représenter qu’une catégorie professionnelle : les cadres)
Dans la fonction publique
Par un décret de (? 1996), sept organisations syndicales sont reconnus représentatives, car obtenant au moins 2% dans chacune des 3 branches de la fonction publique (fonction publique hospitalière, fonction publique d'état, fonction publique territoriale). Les cinq nommées plus haut, ainsi que l'UNSA et la FSU. Solidaires (SUD) a été débouté en 2004 de cette reconnaissance de représentativité, bien que semblant répondre à ces critères.
Conséquences juridiques
Les syndicats représentatifs ont le monopole sur :
- La négociation et la conclusion de conventions ou d’accords collectifs du travail
- La constitution une section syndicale d'entreprise et la désignation un ou plusieurs délégués syndicaux
- De la présentation des candidats au premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du Comité d'entreprise, et éventuellement conclure un accord préélectoral fixant le nombre et la composition des collèges électoraux.
Dans les entreprises publiques les syndicats représentatifs ont le monopole de déclenchement des grèves. Au niveau national, les syndicats représentatifs sont les seuls autorisés à négocier des accords interprofessionnels nationaux.
Critique et réforme
Problèmes posés par la représentativité
Les structures syndicales s'étant constituées postérieurement à cette période rencontrent des problèmes au quotidien, car ils ne bénéficient pas de la présomption de représentativité : cela les exclut de diverses instances syndicales où ne peuvent siéger que des syndicats représentatifs, et donc complique leur activité.
L'UNSA a attaqué cet arrêté sur la base de son score de plus de 5% aux élections prud'hommales de 2002, mais a été déboutée en 2004.
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