Pacte civil de solidarité
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Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat français voté en 1999 conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie en commun. Il donne des droits et obligations aux partenaires.
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Le PACS en France
Deux personnes majeures peuvent signer un PACS sauf :
- entre parents, enfants, grand-parents et alliés proches
- si l'un des partenaires est marié
- si l'un des deux a déjà pacsé
- si l'un des deux est mineur (même s'il est émancipé)
C'est une amélioration du certificat de concubinage notoire, certains disent mariage allégé, entre deux personnes (de sexe différent ou non quoique le concubinage ne soit pas obligatoire pour conclure un PACS).
Le PACS est créateur de droits
Le PACS créée des droits aux partenaires:
- droit à la sécurité sociale du partenaire pour celui qui ne travaille pas
- déclaration d'impots commune dès la première année
- abattement de 57.000 € en cas de succession puis taux à 40% jusqu'à 15.000 € et 50% au-delà
- droit à un titre de séjour vie privée et familiale après un an de vie commune: Circulaire ministérielle du 30 octobre 2004
Incidence sur l'homosexualité
- PACS = Demi-loi, demi-mariage sans voile ni mairie pour citoyens demi-portion
- MARCQ Christophe (textes) et CUNEO (dessins), Le Petit Madame H illustré, dictionnaire satirique gai et lesbien, Éditions gaies et lesbiennes, 2004
On en conclut abusivement que son originalité réside dans la reconnaissance de la famille homosexuelle qui désormais aurait un statut. Il ne faut cependant pas oublier que le PACS s'adresse également aux couples hétérosexuels.
Le PACS est ressenti différemment par les homosexuels (cf. citation ci-dessus) : reconnaissance sociale de l'existence du couple homosexuel pour les uns, c'est aussi le symbole d'une fermeture au mariage homosexuel pour d'autres. En effet, si, pour la première fois dans la société française des couples homosexuels peuvent jouir de droits qui avaient jusqu'ici été réservés aux hétérosexuels (comme le rapprochement de conjoints pour les fonctionnaires ou la déclaration commune des revenus pour le calcul de l'imposition), c'est aussi la seule solution qui leur est, pour l'instant, proposée. Or, le PACS n'est pas un mariage. On peut en effet lister les différences principales suivantes :
- Le PACS se signe en tribunal d'instance et non à la mairie, sans cérémonie ni témoins
- Les partenaires ne sont pas héritiers l’un de l’autre, il faut pour le devenir faire un testament avec l'aide d'un notaire
- Le PACS ne donne pas droit à diverses prestations compensatoires, à l'allocation veuvage, etc.
- Il est impossible pour un couple pacsé d'adopter
- Le PACS peut être résilié par l'un des deux pacsés, sans nécessité de décision commune, et l'est automatiquement en cas de mariage de l'un des deux, qui n'est pas rendu impossible par la contraction d'un PACS préalable
De fait, si un couple hétérosexuel pacsé peut, pour profiter de ces avantages, décider d'opter plus tard pour le mariage, un couple homosexuel ne le peut pas : le PACS et ses limitations reste la seule possibilité. C'est donc, pour les militants pour les droits des homosexuels, une forme de discrimination et d'injustice.
Les unions légales hors mariage dans d'autres pays
Belgique
La Belgique, pays admettant le mariage homosexuel, connaît aussi un régime de cohabitation légale proche du PACS français.
Québec
Bien qu'au Canada aussi, le mariage soit maintenant ouvert aux couples de même sexe, la province du Québec offre également un régime d'union civile aux couples tant homosexuels qu'hétérosexuels; ce régime est très proche du mariage, jusqu'à permettre l'adoption aux couples de même sexe.
Suisse
Un régime de partenariat légal (que les Suisses appellent aussi «PACS» dans le langage courant) existe dans certains cantons suisses, tels Genève, Neuchâtel ou Zurich. Ces reconnaissances ont poussé le parlement suisse à accepter par la suite une loi sur le partenariat enregistré au niveau fédéral qui ne concerne que les couples de même sexe et exclut l'adoption. Un référendum contre cette loi a abouti mais la loi a finalement été approuvée par le peuple suisse le 5 juin 2005 avec 58% des suffrages. La Suisse devient donc le premier pays au monde où le peuple s'est directement exprimé pour une loi réglant les relations entre couples de même sexe. L'entrée en vigueur de cette loi est prévue pour 2007.
Autres pays
Le Danemark était le premier pays au monde à créer un régime de partenariat enregistré pour les couples de même sexe en 1989. De nombreux autres pays et entités régionales connaissent aujourd'hui des unions comparables, dont : (°°aussi hétérosexuels, °homosexuels seulement; ªªadoption conjointe admise, ªadoption de l'enfant du partenaire)
- Allemagne°ª
- Andorre°°
- Californie°ªª
- Danemark°ª
- Finlande°
- Grande Bretagne et Irlande du Nord° (Angleterre et Pays de Gallesªª)
- Islande°ª
- Luxembourg°°
- Nouvelle Zélande°°
- Norvège°ª
- Pays-Bas°°ªª
- Slovénie°
- Suède°ªª
- Tasmanie°°ª
Des exemples de ces unions sont décrits dans l'article sur le mariage homosexuel.
Voir aussi
Articles connexes
- Homosexualité et religion
- Mariage homosexuel
- Cohabitation légale en Belgique (sur wikinations.be)
- Ardhis
