Ordonnance

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Une ordonnance dans la constitution française de 1958, est une mesure prise par le gouvernement dans une matière relevant normalement de la loi

Celle-ci peut être prise après l’autorisation reçue par une loi d’habilitation votée par le Parlement à la demande du gouvernement.

Elles sont prévues par l’article 38 de la constitution, et prolongent la pratique des décrets-lois des IIIeme et IVeme République.

Utilisation

Ce système est très utilisé pour diverses raisons comme l’encombrement de l’ordre du jour législatif, l’impopularité de la décision ou encore la désir d’efficacité et de vitesse. Elles sont notamment utilisées pour transposer en bloc en droit interne les directives européennes, mais aussi, ce qui est critiqué dans des domaines touchant à l’essence du domaine de la loi. Ainsi des ordonnances ont été prises pour rédiger la partie législative de Codes (de justice administrative, d’éducation…).

La loi d’habilitation doit fixer les domaines et la durée où le gouvernement pourra prendre des ordonnances, sous peine d’être sanctionnée par le Conseil Constitutionnel français pour incompétence négative.

Nature juridique

La valeur juridique de l’ordonnance varie. Ainsi, prise par le gouvernement, l’ordonnance est un acte administratif, contrôlée donc par le juge administratif.

Mais après le vote d’une loi de ratification votée a posteriori par le parlement, elle devient de nature législative. Le Conseil Constitutionnel peut donc intervenir à ce moment pour vérifier la constitutionnalité.

Une critique vient du fait que la loi de ratification est très peu discutée ; souvent même celle-ci n’est pas votée et l’ordonnance n’est ratifiée qu’implicitement lors de la modification ultérieur de la norme par le parlement.

Controverse a propos de la signature des ordonnances

L’article 13 de la constitution disposant « Le Président de la République signe les ordonnances » la question s’est posée de savoir si c’était ou non une compétence liée. Ainsi le Président est-il tenu de les signer, ou peut il exercer un veto en le refusant ?

La question s’est posée notamment en 1986 quand le président Mitterrand refusa de signer trois ordonnances du gouvernement Chirac : relatives à la privatisation de 65 groupes industriels, à la délimitation des circonscriptions électorales et au temps de travail. Une controverse eut lieu et toucha le grand public puisqu’on assista à des débats entre juristes par journaux interposés.