Moratoire
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Droit national Un moratoire est la suspension provisoire d'une loi. Etablir un moratoire permet d'analyser l'utilité d'une loi.
On parle notamment de :
- Moratoires sur la peine de mort
- Moratoire sur l'utilisation des OGM
Droit international Un moratoire est un accord qui permet de suspendre des pratiques ou des revendications:
- Moratoire sur les revendications territoriales dans le cadre du Traité sur l'Antarctique (1959)
- Moratoires (1966 et 1985) sur la chasse à la baleine
- etc.
Droit financier
Pris comme adjectif, « moratoire » qualifie le mot « intérêts » pour désigner une forme de réparation du préjudice causé à son créancier par le retard qu'a pris le débiteur pour se libérer de la prestation qu'il lui doit.
Pris comme substantif, le mot « moratoire » désigne la convention par laquelle les créanciers d'une personne décident collectivement, en dehors de toute procédure judiciaire, d'accorder des délais de paiement à leur débiteur commun. Le « Plan de redressement » consenti à un débiteur commerçant dans le cadre de la loi sur le règlement et la liquidation judiciaire est un type de moratoire.
Dictionnaire du droit privé
