Mandat d'arrêt européen
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Origine et cadre général
Insitué par la décision cadre 2002/584/JAI, du 13 juin 2002. Ce mandat d'arrêt permet une simplification des procédures d'extradition entre États membres de l'Union européenne.
Il est défini comme toute décision judiciaire adoptée par un État membre en vue de l'arrestation ou de la remise par un autre État membre d'une personne aux fins de :
- l'exercice de poursuites pénales ;
- l'exécution d'une peine ;
- l'exécution d'une mesure de sûreté privative de liberté.
Principes généraux
Sont visées
- Les personnes faisant l'objet d'une peine ou d'une mesure de sûreté d'au moins quatre mois.
- Les personnes ayant commis une infraction pouvant être sanctionée d'une peine supérieure à un an.
Sous les conditions suivantes
- Que la peine encourue ne dépasse pas trois ans.
- Que cela entre dans le champ de poursuites concernant entre autres : le terrorisme, la traite des êtres humains, la corruption, la participation à une organisation criminelle, le faux monnayage, l'homicide, le racisme et la xénophobie, le viol, le trafic de véhicules volés, la fraude, y compris la fraude aux intérêts financiers communautaires.
Liens externes
- site sur le Mandat d'arrêt européen
- Rapport du Sénat sur le Mandat d'arrêt européen, 21 novembre 2002
