Loi de 1982 sur Le Canada
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La Loi de 1982 sur Le Canada est une loi du Parlement du Royaume Uni qui terminait les derniers liens consitutionels e legaux avec cet pays et le Canada y compris la Loi constitutionnelle de 1982, la Constitution du Canada. Jusqu'à 1982, le Parlement britannique avait retenu le droit de modifier la Loi de 1867 sur l'Amérique du Nord Britannique, qui était en effet la constitution canadienne.
Texte
1982, ch. 11 (R.-U.)
[29 mars 1982]
ANNEXE A - SCHEDULE A
Loi donneant suite à une demande du Sénat et de la Chambre des communes du Canada
Sa Très Excellentre Majesté la Reine, considérant :
qu'à la demande et avec le consentement du Canada, le Parlement du Royaume-Uni est invité à adopter une loi visant à donner effet aux dispositions énoncées ci-aprè et que le Sénat et de la Chambre des communes du Canada réunis en Parlement ont présenté une adresse demandant à Sa Très Gracieuse Majesté de bien vouloir faire déposer devant le Parlement un projet de loi à cette fin,
sur l'avis et du consentement des Lords spirituels et temporels et des Communes réunis en Parlement, et par l'authorité de celui-ci, édicte :
- La Loi constitutionnelle de 1982, énoncée à l'annexe B, est édictée pour le Canada et y a force de loi. Elle entre en vigour conformément à ses dispositions.
- Les lois adoptées par le Parlement du Royaume-Uni après l'entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1982 ne font pas partie du droit du Canada.
- La partie de la version français de la présente loi qui figure à l'annexe A a force de loi au Canada au même titre aue la version anglaise correspondante.
- Titre abrégé de la présente loi : Loi de 1982 sur le Canada.
ANNEXE B
CONSTITUTION ACT, 1982
LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982
