Droit écrit
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Définition
Le droit écrit est l'ensemble constitué par la constitution, les lois (ordinaires, organiques, référendaires), les textes internationaux, la convention européenne des Droits de l'Homme, le droit communautaire, les règlements (décrets). C'est un ensemble de règles juridiques crées par les institutions de l'Etat compétente
Le pouvoir législatif est l'un des trois pouvoirs constituant une démocratie avec
C'est le pouvoir législatif qui rédige les lois, il est constitué d'un parlement. Leur force obligatoire n'est pas la même, elles dépendant de la hierarchie des normes à un contrôle étatique.
