Décret
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Un décret est un acte administratif.
En Belgique
Un décret ou une ordonnance a force de loi.
Le parlement francophone, le parlement flamand, le parlement germanophone, le parlement francophone bruxellois et le parlement wallon ont le pouvoir d'émettre des décrets (pouvoir décrétale).
Le parlement bruxellois a le pouvoir d'émettre des ordonnances ayant force de loi et des règlements.
La Commission communautaire flamande a un pouvoir de règlement.
Les lois sont émises par le parlement fédéral.
La seule différence entre décret, ordonnance et loi en Belgique est qu'une loi est soumise à la sanction royale, elle est signée par le roi, alors que pour les décrets et ordonnances, c'est le gouvernement de la Communauté ou Région correspondante qui signe.
Si un texte destiné à devenir un décret ou une ordonnance est déposé par le gouvernement correspondant on parle de projet (de décret, de loi ou d'ordonnance). Si le texte est déposé par un député fédéral, régional ou communautaire on parle de proposition.
En France
Un décret est décision exécutoire à portée générale ou individuelle signée soit par le président de la république ou soit par le premier ministre.
Dans la hiérarchie des normes, le décret se situe en dessous des lois mais est supérieur aux arrêtés.
