Brevet

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Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation sur l'invention brevetée, durant une durée limitée (généralement 20 ans, voire 25 dans le cas de certains produits pharmaceutiques) et sur un territoire déterminé (en général un pays unique, et dans certains cas un groupe de pays, par exemple dans le cas du brevet eurasien). En contrepartie, l'invention doit être divulguée au public ; en pratique, les demandes de brevet sont automatiquement publiées 18 mois après la date de priorité, c'est-à-dire le premier dépôt, sauf cas particuliers, notamment aux États-Unis, bien que le Patent and Trademark Office essaye de respecter ce délai depuis le 29 novembre 2000).

Sommaire

Histoire

C'est à Venise que fut inventé le premier brevet , lorsqu'en 1469, la ville accorda à un assistant de Gutenberg, pour la durée de sa vie, le privilège d'imprimer, à l'exclusion de tout autre, par un système utilisant des caractères mobiles.

Droit

Le droit exclusif d'exploitation est un « droit négatif », interdisant à des tiers d'utiliser, produire, importer ou vendre l'invention couverte par le brevet sans le consentement du titulaire. Ainsi, le brevet n'est pas un « droit positif » qui autoriserait le titulaire à exploiter l'invention, en particulier lorsque celle-ci présente des caractéristiques brevetés par des tiers.

Les systèmes des brevets actuels viennent de la période révolutionnaire : les premières lois concernant des brevets d'inventions proprement dits datent de 1790 pour les États-Unis (loi du 17 août 1790 adoptée conformément aux principes posés par la constitution de 1787) et de 1791 pour la France (loi du 7 janvier 1791 adoptée par l'assemblée révolutionnaire). Les systèmes arbitraires précédents de privilèges et monopoles sont abolis.

L'objectif des brevets est de favoriser les développements techniques et industriels en accordant des droits aux inventeurs qui divulguent leurs résultats à la communauté. Le système est censé promouvoir la recherche en permettant aux inventeurs de se financer en vendant leurs droits aux producteurs.

Pour être brevetable, une invention doit répondre à trois critères essentiels.

  1. Elle doit être nouvelle, c'est-à-dire que rien d'identique n'a jamais été porté à la connaissance du public, par quelque moyen que ce soit (écrit, oral, utilisation, ...).
  2. Sa conception doit être inventive, c'est-à-dire que sa réalisation ne peut pas être évidente par rapport à l'état de la technique, pour une personne connaissant le domaine technique concerné.
  3. Elle doit être susceptible d'une application industrielle, c'est-à-dire qu'elle peut être utilisée ou fabriquée de manière industrielle (ce qui exclut les œuvres d'art ou d'artisanat, par exemple).

Une quatrième clause, plus administrative, retient que la description complète de l'invention et de la manière de la reproduire doit être incluse dans le brevet, de manière à ce qu'à l'expiration du brevet cette technologie soit effectivement disponible dans le domaine public.

En outre, certaines dispositions (qui peuvent différer selon les pays concernés) excluent purement et simplement la brevetabilité de certaines catégories d'inventions, comme par exemple les inventions contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs (par exemple un nouveau type de lettre piégée), les méthodes thérapeutiques (procédures chirurgicales, ...) ou encore (en Europe et pour l'instant) les logiciels en tant que tels.

Les différents systèmes de brevets

Initialement, seuls existaient les systèmes nationaux de brevets, avec pour conséquence une duplication des tâches des Offices des brevets (en effet, ce sont souvent les mêmes éléments de l'état de la technique et les mêmes arguments qui sont invoqués pour mettre en cause la validité des demandes de brevet et en imposer la limitation au cours des procédures officielles d'examen). Il en résultait également des coûts accrus pour les déposants.

L'idée d'un "brevet mondial" ou d'une reconnaissance mutuelle entre différents pays étant peu envisageable (pour l'instant) vu les différences qui existent entre les législations de différents pays (malgré une certaine convergence), des solutions moins ambitieuses et plus pragmatiques ont été développées.

C'est ainsi que s'est développé le système du brevet européen, permettant, par le dépôt et l'examen d'une unique "demande de brevet européen", d'obtenir la délivrance d'un "brevet européen" pouvant exercer ses effets dans un nombre de pays européens ("pays désignés") pouvant (actuellement) atteindre 36. Ce système, administré par l'Office européen des Brevets (OEB) présente cependant deux inconvénients. Premièrement son coût, de l'ordre de 3 fois supérieur à celui d'un brevet aux USA, et ce en raison principalement de l'obligation imposée par la plupart des pays concernés (et non par la CBE) de traduire intérgalement un brevet européen, après sa délivrance, dans la (une) langue nationale du pays. Deuxièmement, après la délivrance d'un brevet européen, celui-ci éclate en un "faisceau" de brevets nationaux dans les pays désignés. Ces brevets nationaux mènent alors (classiquement) des vies totalement indépendantes les uns des autres, avec la conséquence notamment qu'en cas de contrefaçon dans plusieurs pays, il est généralement nécessaire d'intenter des actions juridiciaires parallèles danc chacun de ces pays, sans aucune certitude cependant quant à l'uniformité des décisions qui seront rendues. Il en résulte donc un accroissement des coûts et de l'incertitude juridique. Avec plus de 160 000 dépôts par an, le système du brevet européen est cependant un grand succès, malgré ses imperfections.

D'autres systèmes de brevets régionaux existent, notamment le brevet eurasien et deux systèmes africains (OAPI et ARIPO).

Au niveau international, l'OMPI, qui compte plus de 100 pays membres, a développé le système PCT (Patent Cooperation Treaty), permettant à travers le dépôt d'une seule "demande internationale", d'obtenir une protection provisoire durant une treintaine de mois. Durant cette période, une recherche préliminaire et un examen préliminaires sont exécutés, ce qui permet au déposant de se faire une meilleure idée quant à la brevetabilité de son invention. Aucun brevet international n'est cependant délivré à l'issue de cette "phase internationale" ; si le demandeur souhaite toujours obtenir un brevet dans certains des pays désignés dans la demande initiale, il devra engager la "phase nationale" dans chacun de ceux-ci, selon les procédures respectives. Ce n'est qu'à l'issue de ces procédures nationales que des brevets nationaux (ou éventuellement régionaux, par exemple un brevet européen) pourront être délivrés.

Pour en revenir à l'Europe, diverses tentatives ont visé à la création d'un brevet communautaire (initialement sous la forme d'un système intergouvernemental, dernièrement sous la forme d'un système communautaire). Ce brevet communautaire présenterait l'avantage notable d'être unitaire y compris après sa délivrance, ce qui permettrait la résolution centrale des litiges, avec une certitude juridique nettement plus élevée que dans le système actuel du brevet européen. La négociation (au niveau du Conseil) de la proposition de Règlement de la Commission se heurte cependant à des objections purement politiques de certains pays, notamment sur le plan des exigences de traduction (malgré l'approbation très large des utilisateurs potentiels), et rien ne permet de prévoir quand un brevet communautaire pourrait finalement être disponible.

Points particuliers propres au droit français

Si les droits acquis par un tiers sur un brevet ne font pas l'objet d'un début de réalisation dans une période donnée, l'inventeur reprend tous ses droits sur l'invention. Le législateur a considéré en effet qu'il n'était pas dans l'intérêt général qu'une invention soit mise sous le boisseau par des intérêts privés.

Cette disposition ne fait pas toujours l'affaire des multinationales, qui préfèrent garder des brevets à disposition pour des échanges de licences avec des concurrent. Elles effectuent un lobbying important pour que cette exception qui fait obstacle à leurs intérêts particuliers disparaisse sous couvert d'« harmonisation européenne ».

Alternatives

Procédés délibérément non brevetés

Lorsqu'une entreprise estime que ses concurrents ont peu de chance de percer l'un de ses secrets de fabrication pendant la durée de couverture d'un éventuel brevet, elle peut choisir de ne pas en déposer, ce qui comporte un risque et un avantage :

  • Le risque : si un de ses concurrents découvre le même procédé et prend un brevet sur lui, elle peut se voir interdire d'utiliser sa propre invention (le droit français et le droit américain diffèrent sur ce point, l'un considérant la preuve de date de la découverte, et l'autre la date de sa publication). Le droit français comporte également une exception dite de « possession personnelle », permettant à une personne qui en apporte la preuve que l'invention alléguée de contrefaçon était effectivement déjà en sa possession avant la date de dépôt du brevet. Dans ce cas, l'exploitation ne pourra continuer que pour cette personne et que sur le territoire français.
  • L'avantage : s'il n'y a pas de brevet, le procédé n'est pas publié et la société peut espérer l'exploiter en théorie sans limitation de durée (dans la pratique, bien entendu, quelqu'un retrouvera bien l'idée ailleurs... un jour).

Ce système de non-dépôt de brevet est utilisé dans quelques cas par l'industrie chimique (voir Coca-Cola aux États-Unis).

Divers

Forum français de la propriété industrielle

Pour empêcher une prise de brevet

...sur une de vos inventions, ou sur un procédé dont vous estimeriez inacceptable qu'il soit breveté, une arme imparable : publiez-le : La publication d'un procédé dans un autre cadre que celui du brevet interdit définitivement toute prise de brevet sur ce procédé. Cela n'empêche toutefois pas forcément à un tiers de breveter des améliorations ou des développements de l'idée initiale, pour autant que les critères de brevetabilité soient remplis.

Liens pour la recherche de brevets

  • Le site de l'Institut National de la Propriété Industrielle: http://www.inpi.fr qui contient de nombreuses informations ainsi qu'un service de recherche national et international.
  • Le site d'espacenet qui constitue l'un des plus gros réseau de recherche de brevets: espacenet
  • Le moteur de recherche Epoline de l'OEB qui permet de consulter toute les pièces de la procédure pour une demande de brevet européen: epoline

Voir aussi

Liens externes

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